Domicile fiscal et piège de la rectification ­tarifaire de l’impôt à la source – Ce à quoi il faut prêter attention dès la période fiscale 2021

Dans la pratique, et plus précisément en tenant compte des conventions contre la double imposition, il est tout sauf simple de déterminer le domicile fiscal des personnes physiques. Or le domicile fiscal revêt une extrême importance pour juger de l’imposition à la source et au regard des procédures instituées pour faire valoir les déductions propres à réduire les impôts sous le nouveau régime de l’imposition à la source.