La «part héréditaire intransmissible», un problème pour la planification de la succession

Dans les transmissions de patrimoine pour cause de mort, l’État, dans le cadre des impôts sur les successions et les dotations, participe en quelque sorte au partage en la forme de la «part héréditaire intransmissible». En Suisse, la transmission aux descendants directs et aux époux reste certes régulièrement exonérée d’impôt, mais les aspects fiscaux de la planification de la succession revêtent une importance croissante, vu l’évolution des conditions de vie et des situations familiales.1 C’est surtout le cas lorsque, sous l’effet de l’imposition, les éventuelles dispo­sitions du testateur sont annulées dans les faits et que des objectifs élémentaires de la planification successorale ne se réalisent pas.