Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées («rulings»).
La nouvelle ordonnance contient notamment des dispositions sur la procédure, sur les informations à transmettre aux autorités fiscales étrangères et sur les délais à respecter en matière d’échange spontané de renseignements. En ce qui concerne spécifiquement les décisions anticipées, l’ordonnance définit quelles sont les catégories qui doivent faire l’objet d’un échange spontané et quels États doivent être informés. Par ailleurs, les dispositions sur les demandes groupées contenues dans l’ancienne ordonnance restent inchangées.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 23.11.16, www.efd.admin.ch)