Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques

Le 28 septembre 2018, les chambres fédérales ont voté une modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA), en particulier de son article 23. Cette modification est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.