Échange international automatique de renseignements en matière fiscale

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elle définit en particulier d’autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. En dehors des dispositions d’exécution relatives à la LEAR, l’ordonnance contient d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR)^.