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Selon la décision des Chambres fédérales, l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées doit pouvoir être imposée au moyen d’un forfait qui comprendra désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation sur une modification d’ordonnance allant dans ce sens.
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