Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle remplace les lois sur les maisons de jeu et les lotteries. Les modifi­cations de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) concernant la pro­cé­dure de déclaration pour les gains en nature (voir en particulier l’art. 20a LIA) sont entrées en force avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.