OCDE, Union Européenne: mesures anti-abus et concurrence fiscale dommageable

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L’auteur décrit les activités entreprises par l’OCDE et par l’UE en vue d’enrayer la concurrence fiscale dommageable. La première institution doit se borner à formuler des recommandations, alors que la seconde s’efforce d’obliger les partenaires par des conventions bilatérales ou multilatérales.

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