«Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» – modifications concernant la notice no. 11

Il ne suffit pas de compléter le nouveau formulaire no. 764! –
Sur la base de la loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Lfus) entrée en vigueur au 1er juillet 2004, l’Administration fédérale des contributions, département principal de la taxe à la valeur ajoutée (AFC), vient de remodeler et de publier la notice no. 11 «Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration». La nouvelle version de cette notice est valable depuis le 1er juillet 2004.