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La loi sur la fusion introduit de nouvelles et attrayantes normes fiscales pour les restructurations d’entreprises. Les transferts d’éléments patrimoniaux en neutralité fiscale, scissions sans délai de blocage, l’introduction d’un droit fiscal partiel de groupe, ainsi que les allégements et exemptions prévus pour les droits de timbre et les droits de mutation élargissent considérablement la flexibilité de structure. La mise en œuvre au niveau cantonal de ce droit fiscal des restructurations moderne mais cependant complexe exige encore un peu de patience.
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