Procédure de consultation: Norme relative au contrôle restreint

Avec la réforme du droit de la révision décidée par le Parlement au mois de décembre 2005, la Suisse se dote d'un nouveau produit de révision. Le contrôle restreint revêtira à l’avenir une importance accrue. Les PME et les petites entités bénéficieront d’un contrôle simplifié mais néanmoins efficace. Une norme correspondante a été élaborée et est maintenant mise en consultation à une vaste échelle.