La déclaration ultérieure dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (partie 2/3) – Les conséquences de son omission

Dans le TREX 1/2006, nous avons exposé que l’on doit partir de l’idée qu’il existe une obligation de soumettre une déclaration ultérieure. Dans la présente 2e partie, nous traitons des conséquences possibles qu’entraîne son omission et portons notre regard essentiellement sur les suites de nature pénale. Dans le TREX 3/2006, nous nous consacrerons aux questions relatives à la responsabilité des tiers pour la déclaration correcte de la taxe sur la valeur ajoutée.