Fonds de compensation ­distinct pour l’AI

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance concernant l’administration du Fonds de compensation de l’AVS. Les dispositions de cette ordonnance complètent la loi sur l’assainissement de l’AI et permettent ainsi la création d’un Fonds autonome pour l’AI. L’AVS, l’AI et les APG disposeront donc à l’avenir de Fonds de compensation distincts. La loi sur l’assainissement de l’AI et la modification de l’ordonnance entreront, toutes deux, en vigueur au 1^er janvier 2011.

En approuvant le 27 septembre 2009 l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI, relevant temporairement la TVA, le peuple et les cantons ont indirectement approuvé la loi fédérale sur l’assainissement de l’AI, qui prévoit la création d’un Fonds de compensation distinct pour l’AI. Cette loi entrera en vigueur au 1^er janvier 2011. L’ordonnance concernant l’administration du Fonds de compensation de l’AVS doit par conséquent être modifiée et faire référence, dorénavant, à trois Fonds de compensation distincts. Elle entrera en vigueur à la même date.