Le Conseil fédéral propose de relever le taux légal de l’intérêt moratoire en le portant de 5 à 10%, uniquement dans le domaine commercial, de manière à inciter les mauvais payeurs à s’acquitter ponctuellement de leurs factures.
La crise économique a conduit, ces dernières années, à une dégradation sensible des pratiques de paiement des entreprises suisses, qui sont de moins en moins promptes à régler leurs factures (en 2008, seules 60% des créances ont été honorées dans le délai prescrit). Entre le début de l’année 2008 et le début de 2009 les retards moyens de paiement sont passés de 15 à 20 jours.
Le Conseil fédéral à proposer une modification de l’art. 104 al. 3 CO, qui porte de 5 à 10% l’intérêt moratoire en matière de commerce. L’intérêt moratoire doit être fixé à un niveau tel qu’il incite réellement le débiteur à régler plus rapidement ses factures.
Il convient de limiter au domaine commercial le relèvement du taux de l’intérêt moratoire tel que préconisé. Augmenter ce taux dans des domaines autres que commerciaux ne ferait qu’accentuer le problème du surendettement chez de nombreux consommateurs. Si l’on voulait inciter le consommateur à s’acquitter plus rapidement de ses factures, il faudrait fixer le taux de l’intérêt moratoire à 15% au moins. En effet, le consommateur doit, généralement, servir un intérêt de plus de 10% sur les crédits qui lui sont consentis.
Le terme de la consultation a été fixé au 30 novembre 2010.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 18.08.10, www.ejpd.admin.ch)