Simplifier la taxe sur la valeur ajoutée pour renforcer la croissance économique

La première partie de la réforme, c’est-à-dire la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) en vigueur depuis le début de 2010, améliore la sécurité juridique des entreprises assujetties. Le taux unique de 6,2% et la suppression de la plupart des exceptions (21 sur 29) simplifiera encore plus la TVA en supprimant des problèmes de délimitation complexes. Lors de l’adoption de la première partie de la réforme, le Conseil national et le Conseil des Etats ont profondément modifié le projet initial du Conseil fédéral et, du même coup, les conditions de l’introduction du taux unique et de la suppression des exceptions. Le présent message complémentaire prend en compte ce changement de situation.

La 2^e partie de la réforme fait certes augmenter la charge de la TVA sur les denrées alimentaires et les boissons sans alcool ainsi que sur les prestations et services concernant la cul­ture, le sport, la formation, l’hébergement et la santé. Toutefois, les consommateurs bénéficient d’un allégement de la charge de la TVA dans bien d’autres domaines, notamment en matière de transports publics, d’appareils électroménagers, d’automobiles, de mobilier, de vêtements, de benzine ou de mazout, ou lorsqu’ils prennent leur repas au restaurant. Aujourd’hui, les dépenses des ménages pour l’alimentation et les boissons sans alcool ne représentent guère que 7% en moyenne de leurs dépenses alors que, par exemple, les dépenses pour les transports et les communications augmentent constamment et constituent actuellement 12% du budget moyen d’un ménage.

Un taux d’imposition unique assure la transparence et l’égalité de traitement entre toutes les branches économiques et tous les groupes d’intérêts. Il supprime les difficultés de délimitation entre les prestations imposées au taux normal et celles qui sont imposées au taux réduit. Il simplifie aussi le décompte des entreprises qui fournissent des prestations soumises à deux, voire à trois taux d’imposition.

Sur la base des données plus récentes, le taux unique sans incidence sur les recettes est supérieur de 0,1 point de pourcentage par rapport au message du 25 juin 2008 et s’élève à 6,1%. Si on y ajoute le financement du correctif social (0,1 point de pourcentage), il se monte à 6,2%, ce qui permet de supprimer à court terme la charge supplémentaire des ménages à faible revenu.

La suppression de 21 exceptions sur 29 élimine des problèmes complexes de délimitation, par exemple, un cours d’aérobic est soumis à la TVA, mais pas un cours de ski. Seules subsistent les exceptions dont la suppression n’est pas rentable et celles pour lesquelles il n’est techniquement pas possible de déterminer correctement l’assiette de l’impôt. En l’occurrence, ces exceptions concernent les produits et services suivants:

• services financiers et services des assurances
• paris, loteries et autres jeux de hasard,
• vente et location d’immeubles,
• produits naturels (agriculture, sylviculture et autres)
• prestations au sein de la même collectivité publique.

Les associations sportives et culturelles sans but lucratif dirigées à titre honorifique ainsi que les institutions d’utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA, aussi longtemps que leurs recettes provenant de prestations imposables ne dépassent pas 300 000 francs par an. Malgré la suppression des exceptions fiscales, le nombre des associations tenues de décompter la TVA n’augmentera pas. Le volontariat ne sera pas rendu plus difficile non plus.

Plus l’aménagement de la TVA est simple, plus ses effets sur l’économie sont favorables. D’après l’étude de l’économiste Frank Bodmer, l’introduction d’un taux unique et la diminution du nombre des exceptions produira à long ­terme un supplément de croissance du produit intérieur brut (PIB)¹ compris entre 0,3 et 0,8%, ce qui correspond à une augmentation comprise entre 1,6 et 4,3 milliards de francs sur la base du PIB en 2008. Les effets de ces mesures sur le revenu réel des ménages sont aussi positifs: on table à long terme sur une augmentation supplémentaire comprise entre 0,1 et 0,7%. Répartie sur l’ensemble des ménages, ceci correspond à une augmentation comprise entre 0,4 et 2,5 milliards de francs. En ­moyenne, l’augmentation du revenu des ménages serait comprise entre 120 et 750 francs par an. D’un autre côté, l’augmentation à court terme de la charge globale de la TVA se monte en moyenne à 70 francs par an pour les ménages indigènes.² Tant pour l’économie que pour les ménages, la charge supplémentaire due au taux unique est moins importante que celle due à la hausse temporaire des taux de la TVA en faveur de l’AI décidée par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009.

Avec cette partie de la réforme, la taxe occulte résultant de l’impossibilité de déduire l’impôt préalable diminue de 2,4 milliards de francs par an en chiffres ronds. La charge fiscale est plus apparente et fausse moins la concurrence. Etant donné que le taux unique et la suppression d’exception éliminent des problèmes de délimitation coûteux, les entreprises assujetties peuvent baisser leurs prix et augmenter leurs ventes. D’après une étude commandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), le taux unique et la suppression des exceptions pourraient encore faire baisser de 11% la charge administrative de l’économie par rapport à la LTVA entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. Pour les entreprises déjà assujetties, la réduction pourrait même atteindre 18%.³

Avec le taux unique, sur les 330 000 entreprises assujetties, 285 000 acquitteraient la TVA sur toutes leurs prestations à un taux moins élevé. D’un autre côté, la suppression des exceptions fait augmenter le nombre des entreprises assujetties (dont la plupart sont actives dans le secteur de la santé) de 30 000 au maximum.

De nombreuses études montrent qu’un taux d’imposition réduit n’est pas judicieux du point de vue de la politique de répartition et qu’il revient au même qu’une subvention selon le principe de l’arrosoir. En chiffres absolus, les classes supérieures de revenu profitent beaucoup plus des taux d’imposition réduits. Pour chaque franc réduisant la charge fiscale sur l’achat de denrées alimentaires ou de boissons sans alcool pour les classes de revenu les plus basses, la charge fiscale des classes de revenu les plus élevées est réduite de deux francs. Un organe indépendant, le Contrôle fédéral des finances, qui a enquêté sur les effets de la TVA, recommande de ne pas compenser plus longtemps les effets de charge de cet impôt qui n’ont pas été voulus par les politiques par des allégements fiscaux en faveur des denrées alimentaires.⁴

Le taux réduit doit être remplacé par un correctif social mieux ciblé et plus efficace. Ce cor­rectif ne relève pas du système de la TVA et il ­allégera la charge des ménages de condition économique modeste de 355 millions de francs par an.

Le taux unique choisi ne doit pas influencer le produit de la TVA. Sur la base des données les plus récentes, le taux sans influence sur le produit de la TVA se monte à 6,061% et à 6,379% en tenant compte du financement supplémentaire en faveur de l’AI. Selon les principes mathématiques, il est arrondi à 6,1% respectivement à 6,4%. Un taux de 6,4% produit un supplément de recettes de 70 millions de francs en chiffres ronds. Avec le supplément de 0,1 point de pourcentage pour financer le correctif social, le taux unique s’élève en fin de compte à 6,5%. Etant donné que l’allégement des charges administratives résultant de la première partie de la réforme entraîne ou entraînera encore une diminution des recettes de 515 millions de francs, il faut s’attendre dans l’ensemble à une importante diminution des ­recettes.

La poursuite de la refonte totale entamée permet aussi de diminuer la charge administrative de la Confédération. La nouvelle LTVA occasionne des frais supplémentaires pour la Confédération équivalant à 30 emplois à plein temps; le taux unique et la suppression des exceptions permettra de compenser ces frais et de faire l’économie de 30 emplois supplémentaire à l’AFC.

La réforme impose aux cantons une charge supplémentaire d’environ 267 millions de francs pour des subventions et pour la réduction individuelle des primes de l’assurance obligatoire des soins. Simultanément, avec un taux d’imposition plus bas, la réforme leur permet d’économiser sur leurs acquisitions un montant de 155 millions de francs par an. Quant aux communes, leur charge sera allégée d’environ 145 millions de francs par an.