Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés, ou à des personnes qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.
Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35% conformément aux art. 4 al. 1 let. b LIA et art. 20 al. 1 OIA. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives.
Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étrangères aux actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l’Administration fédérale des contributions applique depuis le 1er janvier 2010 les taux d’intérêt indiqués. Ces taux sont déterminés d’une part sur les taux Swap 5 ans et d’autre part sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d’entreprises industrielles et autres valeurs similaires.
Les taux d’intérêt sont applicables:
- Pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres et qu’aucun fonds étranger ne doive être rémunéré.
- Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux applicables aux avances et aux prêts aux actionnaires, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½%, les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés.
Dans le sens d’une solution «Safe Haven», les taux d’intérêt sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères envers des actionnaires, des associés ou des tiers qui leur sont proches.
Demeure réservée la comparaison avec des tiers y compris les raisons pour lesquelles on n’a pas contracté un engagement en francs suisses à un taux d’intérêt plus bas.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé (cf. circulaire n° 6 de l’impôt fédéral direct du 6 juin 1997).
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour évaluer la valeur vénale d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux de 40 à 50%, représentant au minimum 5% de majoration.
(Administration fédérale des contributions AFC, 7.05.10, Lettre circulaire n° 2-076-DV-2010-f, www.estv.admin.ch)