Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

En cas de divorce, les prétentions des époux à l’encontre de leurs institutions de prévoyance professionnelle sont parfois les seuls biens dont ils disposent ou, du moins, elles représentent une part importante de leur patrimoine. Le nouveau droit du divorce, entré en vigueur le 1^er janvier 2000, prévoit le partage par moitié de la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

L’avant-projet précise et assouplit les conditions auxquelles le juge ou les époux peuvent déroger au principe du partage par moitié et accorde aux époux le droit de s’entendre sur les mo­dalités du partage ou sur la renonciation totale ou partielle à celui-ci s’ils ne compromettent pas ainsi le droit de l’un d’entre eux à une pré­voyance équitable.

L’avant-projet vise à assurer une meilleure protection du conjoint créancier. Il propose de rendre obligatoire le consentement du conjoint de l’assuré à toute indemnisation en capital et à la mise en gage de biens immobiliers financés à partir de la prévoyance professionnelle. Il vise, lors du partage, à empêcher le transfert dans la partie surobligatoire d’avoirs de prévoyance relevant initialement de la partie obligatoire. Enfin, il impose à l’institution supplétive de prendre en charge l’avoir de prévoyance qu’un conjoint ­obtient en cas de partage et de le convertir en rente.