Procédure d’assainissement des entreprises

Comme le Conseil fédéral, nombre de participants à la consultation estiment que le droit suisse en matière d’insolvabilité offre des solutions valables et pratiques pour ce qui est des assainissements d’entreprises et qu’une re­fonte globale ne se justifie pas. La modification proposée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n’en a pas moins été majoritairement approuvée.

Le droit en vigueur ne définit pas de manière claire si les rapports de travail sont transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité. L’avant-projet résolvait la question en excluant toute obligation de ce type. Le Conseil fédéral maintiendra cette proposition malgré quelques critiques, car il y voit un élément important d’un droit efficace en matière d’assainissement.

A titre de compensation, il introduira dans le code des obligations une nouvelle disposition générale contraignant les entreprises à prévoir des mesures pour éviter ou limiter les licenciements et atténuer leurs conséquences. Cette obligation de mettre en place un plan social s’appliquera aux licenciements collectifs en ­dehors des cas d’insolvabilité. Il serait illusoire d’instaurer une telle obligation dans les cas où une procédure d’insolvabilité est déjà en cours, en raison du manque de ressources. Elle entraverait en effet toute tentative de rétablissement. On accordera dans ce cas aux employés des droits de consultation afin qu’ils puissent proposer aux divers organes impliqués dans la procé­dure d’insolvabilité des mesures pour atténuer l’impact des pertes d’emploi.

Les avis sont partagés quant à la proposition d’instaurer un droit de dénonciation extra­ordinaire applicable aux contrats de durée (contrats de bail, de leasing, etc.). Les cri­tiques ont porté sur l’atteinte aux relations contractuelles et sur le risque d’inciter les entreprises à provoquer une procédure concordataire lorsqu’elles souhaitent se débarrasser de contrats problématiques. Le Conseil fédéral s’en tiendra néanmoins à la règlementation envoyée en consultation, car la révision proposée perdrait de son efficacité sans cette nouvelle disposition.

Le Conseil fédéral ne renoncera pas à supprimer le droit de rétention en matière de bail à loyer et de bail à ferme relatifs à des locaux commerciaux. Cette mesure a été fondamen­talement bien accueillie et contribuera aussi à faciliter l’assainissement des entreprises.