Exonération de la solde allouée pour le service du feu

Selon le droit en vigueur, la solde allouée pour le service du feu est imposée. Par contre, la solde pour le service militaire et le service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont exempts d’impôt. L’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal sur le revenu doivent traiter la solde allouée pour le service du feu de manière équivalente à ces revenus. En outre, la demande de la motion de l’ancien conseiller national Boris Banga, déposée en 2004, serait ainsi satisfaite.

Etant donné qu’en Suisse le service du feu est réglé au niveau cantonal et que sa responsabilité incombe aux communes, il n’existe aucune définition unique de la solde allouée pour le service du feu. La proposition du Conseil fédéral pour l’exonération de cette solde se base sur les activités principales des pompiers de milice. Doivent donc être exonérées les soldes versées lors de sauvetage de personnes ou d’animaux, lors d’incendies, lors de sinistres en général et lors de sinistres causés par les éléments. Les soldes versées pour d’autres tâches nécessaires à l’accomplissement de ces activités principales sont également exemptes d’impôt. Ces tâches comprennent le service de piquet et la participation à des cours et à des inspections.

Par contre, les rémunérations liées à la fonction, les forfaits pour les cadres, les indemnités pour des travaux administratifs et les indemnités pour des services rendus de bon gré par le ­service du feu sont imposés à titre de revenus accessoires. De même, la rémunération des pompiers professionnels continue d’être imposable.

Le Conseil fédéral propose de limiter à 3000 francs pour l’impôt fédéral direct le montant maximal des soldes exonérées versées. De nombreux participants à la consultation ont d’ailleurs demandé qu’une limite soit introduite; celle-ci devrait permettre d’empêcher d’éventuels abus.

Selon des modélisations réalisées en 2008, le projet entraînerait des pertes de recettes de l’ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Avec une limite maximale fixée à 3000 francs, le manque à gagner atteindrait entre 18 et 26 millions de francs, selon le modèle.

Une correction formelle des textes légaux sera proposée dans le message sur l’exonération de la solde allouée pour le service du feu. Lors de l’élaboration des lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et sur l’impôt fédéral direct (LIFD), le législateur avait renoncé à l’uniformisation de l’imposition dans le temps. Depuis lors, toutefois, tous les cantons ont introduit l’imposition annuelle selon le revenu acquis. Les dispositions concernant l’imposition bisannuelle sur le revenu présumé sont donc obsolètes et peuvent être supprimées des textes légaux.