Un numéro unique d’identification des entreprises devrait être introduit progressivement dès 2011. Le Conseil des Etats a adopté sans opposition une loi en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
A l’heure actuelle, l’administration publique utilise de nombreux numéros pour identifier les entreprises, ce qui complique aussi bien la tâche de l’Etat que de l’économie.
D’ici fin 2015, celui-ci devrait être utilisé dans tous les services administratifs fédéraux, cantonaux et communaux. Les entreprises pourront s’identifier auprès d’eux à l’aide de ce numéro.
La loi ne règle pas seulement l’introduction du numéro unique mais aussi la mise en place d’un registre autonome et partiellement accessible au public. Les données de ce registre devraient être réduites au minimum requis pour l’identification, afin de répondre aux exigences de la protection des données.
(Jusletter 15.03.10, www.weblaw.ch)