Nouvelle méthode de fixation du taux d’intérêt de référence pour les loyers

Jusqu’ici, le taux d’intérêt de référence était adapté lorsque le taux d’intérêt moyen calculé sur la base du premier relevé du taux d’intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, évoluait de 0,25 point de pourcentage.

A l’avenir, le taux d’intérêt de référence sera fixé au quart de pour-cent le plus proche, selon les règles de l’arrondi commercial. A titre d’exemple, un taux hypothécaire moyen de 2,62 % donnera un taux d’intérêt de référence de 2,50 % et un taux hypothécaire moyen de 2,63 %, un taux de référence de 2,75 %.

Ce changement de méthode requiert la modification de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Celle-ci prendra effet le 1^er décembre 2011.