Imposition des couples mariés: Le Conseil fédéral veut supprimer la «pénalisation» qui les frappe

Aujourd’hui, la charge de l’impôt fédéral direct est plus lourde pour une partie des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers que celle des couples de concubins dans la même situation économique. Dans la mesure où ce surcroît de charge excède 10%, elle ne respecte pas le principe constitutionnel de l’égalité de droit. Les mesures immédiates mises en œuvre en 2008 ont apportés d’importantes améliorations. Malgré tout, près de 80 000 couples mariés exerçant une activité lucrative sont encore plus lourdement imposés que les couples de concubins. Cette pénalisation doit être supprimée au moyen d’un mécanisme de contrôle: le calcul alternatif de la charge. Dans un premier temps, l’autorité fiscale calcule l’impôt conformément à la taxation commune suivant le barème pour les personnes mariées. Dans un deuxième temps, elle procède au calcul alternatif de l’impôt conformément aux règles suivantes: l’autorité de taxation attribue à chacun des époux le revenu de son activité lucrative (ou sa rente), elle répartit par moitié les autres revenus entre les époux et elle applique le barème pour les personnes seules. Le montant de l’impôt le plus bas selon ces calculs est alors déterminant. Ce procédé permet de supprimer la pénalisation des couples mariés dans pratiquement tous les cas.

Du point de vue administratif, le calcul alternatif de l’impôt ne change rien pour le contribuable. Les époux continuent de remplir une déclaration d’impôt commune et sont taxés en commun. En revanche, le calcul alternatif que les autorités de taxation doivent effectuer pour la taxation des époux leur occasionne un supplément de travail.