Accord fiscal: La Suisse et l’Allemagne

Cet accord comprend notamment les éléments suivants:

• Impôt libératoire pour l’avenir: les futurs bénéfices en capital et les rendements de capitaux seront frappés directement d’un impôt libératoire. Le taux unique de l’impôt a été fixé à 26,375%. Il correspond au taux de l’impôt libératoire applicable en Allemagne. L’impôt libératoire est un impôt à la source; après son paiement, l’obligation fiscale envers l’Etat de domicile est remplie.
• Pour éviter le placement en Suisse de nouveaux capitaux non imposés, les parties ont convenu un mécanisme de garantie permettant aux autorités allemandes de déposer des demandes de renseignements qui doivent préciser le nom du client, mais pas obligatoirement celui de la banque.
• Imposition pour le passé: pour acquitter après coup l’impôt sur leurs relations bancaires en Suisse, les personnes domiciliées en Allemagne pourront une seule fois acquitter un impôt forfaitaire. Le taux de cet impôt est compris entre 19 et 34% du montant du capital placé en Suisse; il est fixé en fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final du capital. Au lieu d’acquitter un tel impôt, les personnes concernées peuvent révéler aux autorités ­allemandes leur relation bancaire en Suisse.
• Autres éléments: la Suisse et l’Allemagne ont décidé de faciliter l’accès des instituts financiers à leurs marchés respectifs. En particulier, l’exécution de la procédure d’exonération («Frei­stellungsverfahren») sera simplifiée pour les banques suisses en Allemagne et l’obligation de nouer des relations bancaires par l’intermédiaire d’un institut sur place sera supprimée.

Il devrait entrer en vigueur au début de 2013.