Imposition des gains de loterie

Etant donné que la franchise actuellement en vigueur dans le cadre de l’impôt anticipé est très basse (50 francs), le travail administratif qui en découle pour les organisateurs de loteries et de paris est relativement élevé. Pour ­chaque gain supérieur à 50 francs, ils doivent remettre au gagnant une attestation concernant l’impôt anticipé. Dans son avis sur le rapport de la CER-E, le Conseil fédéral rend particulièrement attentif au fait que le relèvement de la franchise diminuera le coût administratif pour les organisateurs de loterie et de paris et pour les administrations fiscales cantonales. C’est pourquoi il approuve que le montant de la franchise de l’impôt anticipé sur les gains de loterie soit élevé à 1000 francs et qu’une franchise du même montant soit instaurée pour l’impôt fédéral direct. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoira également une franchise, dont le montant ne sera pas fixé afin de ne pas empiéter sur l’autonomie des cantons en matière de fixation des barèmes inscrite dans la Constitution.

Le Conseil fédéral soutient également la détermination forfaitaire de la mise déductible du gain. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, une mise forfaitaire de 5% pourra être déduite de chaque gain de loterie. Le Conseil fédéral estime également judicieux que le montant de la mise déductible du gain soit plafonné à 5000 francs. Cela permet de contribuer à la prévention de l’addiction aux jeux de hasard. D’après le Conseil fédéral, cette détermination forfaitaire entraîne une simplification administrative bienvenue pour les administrations fiscales et les contribuables. Ainsi, les gagnants n’ont plus besoin de justifier le montant de la mise qui a permis le gain.