Diverses révisions légales n’ont pas encore été incorporées dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ni dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le DFF propose d’actualiser ces deux lois pour les rendre plus claires et mieux lisibles.
La partie générale du code pénal (CP) concernant la prescription de la poursuite pénale a été révisée et cette révision s’applique également à la LIFD et à la LHID depuis le 1er octobre 2002 en vertu de l’art. 333 CP. Celui qui veut connaître la prescription dans le cadre du droit pénal fiscal doit donc encore se référer au CP. C’est pourquoi il faut harmoniser les règles de la LIFD et de la LHID applicables à la prescription de la poursuite des délits fiscaux avec celles du CP. En l’occurrence, la gravité du délit fiscal détermine le délai de prescription de la poursuite pénale.
Les sanctions applicables à l’usage de faux et au détournement des impôts à la source ont aussi été adaptées en fonction de la révision du CP. Enfin, les modifications de l’organisation judiciaire nécessaires en raison de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral ont été reprises dans la LIFD et dans la LHID. L’audition va durer jusqu’au 31 août 2011.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 15.06.11, www.estv.admin.ch)