Fiscalité de l’épargne de l’UE: statut UK «taxable on remittance basis»

Les clients optant pour le statut devront remettre à l’agent payeur, dans les délais fixés, les documents indiquant qu’ils ont effectivement demandé d’être au bénéfice de l’imposition selon la «remittance basis». A défaut, le prélèvement de la retenue d’impôt sera opéré par l’agent payeur.

Le client doit:

1. remettre une déclaration d’intention («declaration of intent») pour l’année fiscale à venir; puis
2. remettre une attestation («certificate») établie par un avocat («solicitor») ou un conseiller fiscal («tax adviser / tax accountant») appartenant à une association responsable de la réglementation de la profession, concernant l’année fiscale écoulée.

1. La déclaration d’intention doit mentionner l’intention du client d’être imposé selon la «remittance basis» pour l’année fiscale à ­venir.
2. L’attestation établie par un avocat ou un conseiller fiscal doit confirmer que le client bénéficie du statut de «non-UK domiciled individual» et a effectivement demandé d’être imposé selon la «remittance basis», et ce pour l’année fiscale écoulée.

1. La déclaration d’intention doit être remise avant le 31 mars précédant le début de l’année fiscale britannique, laquelle commence le 6 avril et s’achève le 5 avril de l’année ­civile suivante.
2. L’attestation établie par un avocat ou un conseiller fiscal, confirmant que l’imposition selon la «remittance basis» a effectivement été demandée, doit être remise avant le 31 mars de l’année civile suivant la fin de l’année fiscale britannique.

Ce processus doit être répété chaque année.

Si la déclaration d’intention du client n’est confirmée par aucune attestation fournie à l’agent payeur dans le délai fixé prouvant qu’une imposition selon la «remittance basis» a été demandée et au cas où le client n’aurait pas choisi la déclaration selon les chiffres 213 et suivants des Directives de l’AFC relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE, une retenue rétroactive sera opérée par l’agent payeur.