Imposition des participations de collaborateurs

Les actions de collaborateurs librement disponibles ou bloquées seront imposées au moment de leur acquisition. En raison du blocage, la ­valeur vénale des actions de collaborateurs ­bloquées sera réduite de 6% par an pendant 10 ans au plus. Cette réduction de la base de calcul de l’impôt ne s’applique pas seulement à l’impôt fédéral direct, mais aussi aux impôts cantonaux.

Pour les options de collaborateurs cotées à la Bourse qui sont disponibles ou peuvent être exercées librement, l’avantage appréciable en argent obtenu sera également imposé au moment de son acquisition. En revanche, les options de collaborateurs bloquées ou non cotées à la Bourse seront désormais imposées au moment de l’exercice.

Le détenteur d’options de collaborateurs non cotées ou bloquées peut s’établir ou travailler dans différents pays entre le moment de l’acquisition et celui de l’exercice de l’option. S’il a été domicilié en Suisse pendant une partie de cette période, la Suisse possède un droit d’imposition proportionnel. La part de l’impôt qui lui revient correspond à la durée du travail exercé en Suisse par rapport à l’ensemble de la pé­riode entre l’acquisition et l’exercice de l’option. Si le détenteur des options vit à l’étranger au moment où il exerce son droit d’option, l’entreprise suisse doit retenir et verser l’impôt proportionnel (imposition à la source). Pour l’impôt fédéral direct, le taux de cet impôt s’élève à 11,5%. En raison de leur autonomie tarifaire, les cantons peuvent fixer librement le montant de ce taux. En adoptant le droit d’imposition proportionnel, la Suisse abandonne sa pratique du tout ou rien en matière d’imposition de ces options.