Déduction pour les frais de formation et de perfectionnement

Ce message prévoit l’introduction d’une nouvelle déduction dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Cette déduction est plafonnée à 6000 francs par an. Par rapport à l’avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral a relevé ce plafond de 2000 francs. Cela permettrait à 85% des contribuables de déduire la totalité des frais de formation et de perfectionnement qui sont à leur charge. La diminution du produit de l’impôt fédéral direct dû à cette nouvelle déduction est estimée à plus de 5 millions de francs par an. Les cantons peuvent fixer librement le plafond de cette déduction.

Jusqu’à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II, les frais de formation et de perfectionnement sont considérés comme des frais de formation initiale et ne sont donc pas déductibles. En revanche, ces frais sont déductibles s’ils sont engagés après l’obtention d’un tel diplôme. La personne qui n’a pas de diplôme du degré secondaire II peut déduire les frais d’une formation ou d’un perfectionnement à des fins professionnelles à partir de 20 ans, pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais de formation en vue de l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II. Peu importe pour la déduction des frais si la formation ou le perfectionnement débouche sur une activité lucrative indépendante ou salariée ou si les frais engagés sont en rapport direct avec l’obtention du revenu de l’activité lucrative exercée. Actuellement, les frais de formation ne peuvent être déduits que s’ils sont en relation avec la profession exercée ou s’ils sont indispensables à une reconversion imposée par les circonstances ou à une réinsertion professionnelle.

Le projet supprime les interprétations cantonales différentes de la notion de frais de formation et contribue ainsi à simplifier la fiscalité.