Prévoyance professionnelle: mesures de protection

Lorsqu’un assuré choisit lui-même la stratégie de placement de son avoir de prévoyance, sa caisse de pension ne serait plus tenue de lui verser la prestation de sortie minimum prévue par la loi sur le libre passage. En outre, les services de recouvrement doivent pouvoir saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 11 février 2013 ces deux adaptations de loi dans le domaine de la prévoyance professionnelle.