Imposition des gains de loterie

Dans le cadre de l’impôt anticipé, la nouvelle franchise entrera ainsi en vigueur le 1^er janvier 2013. Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, il est nécessaire de laisser assez de temps aux cantons, chargés de sa perception, pour qu’ils puissent adapter leurs directives, leurs systèmes informatiques et leurs formulaires; c’est pourquoi les modifications entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1^er janvier 2014. A cette même date, entreront également en vigueur les modifications de la loi sur l’harmonisation fiscale: les cantons auront alors jusqu’au 1^er janvier 2016 pour adapter leur ­législation.

La hausse de la franchise à 1000 francs simplifiera l’administration de l’impôt anticipé puisque les organisateurs de loteries et de paris ne devront plus envoyer un décompte de gain avec mention de la retenue de l’impôt anticipé à un nombre aussi élevé de ­gagnants. Cette hausse de la franchise ne sera cependant pas l’unique mesure: les mises pourront dorénavant être portées en déduction de l’impôt fédéral direct à raison de 5 pour cent des gains de loterie. Le montant de la mise déductible sera toutefois plafonné à 5000 francs.