Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés

Ce mécanisme correcteur consiste, pour l’autorité fiscale, à calculer, dans un premier temps, le montant de l’impôt selon la méthode habituelle, en additionnant les revenus des époux et en appliquant le barème pour les personnes mariées, et à procéder, dans un second temps, à un calcul dit alternatif de l’impôt. Pour ce calcul, les revenus provenant d’une activité lucrative et les déductions correspondantes ainsi que les revenus en rentes sont attribués séparément à chaque époux. Les autres types de revenus et les autres déductions sont partagés par moitié entre les époux. Le barème pour les personnes seules est appliqué au revenu ainsi calculé. Le couple marié doit s’acquitter du moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes.

La discrimination qui touche les couples mariés dans le droit en vigueur est également due à la profusion d’allègements fiscaux en faveur des personnes non mariées avec enfants. Le Conseil fédéral propose d’appliquer à l’avenir le barème ordinaire à tous les concubins avec enfants au lieu du barème pour les personnes mariées, plus avantageux pour eux. Afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, une déduction de 11    000 francs leur sera accordée.

Selon le droit en vigueur, les couples mariés à un revenu sont un peu plus lourdement imposés que les couples mariés à deux revenus. Cette situation est admissible jusqu’à un certain point, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, le calcul dit alternatif de l’impôt accentuerait la différence de charge fiscale, surtout pour les contribuables à revenu moyen ou élevé. Afin de maintenir des différences de charge fiscale acceptables entre les couples à un revenu et les couples à deux revenus, le Conseil fédéral propose d’introduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une déduction de 8100 francs pour les couples mariés à un revenu.

Parmi toutes les variantes étudiées pour éliminer la discrimination fiscale des couples mariés, celle du calcul dit alternatif de l’impôt est la plus avantageuse. Elle suppose un surcroît de travail pour les administrations fiscales cantonales, mais pas pour les contribuables.

Selon les estimations du Conseil fédéral, les ­mesures proposées se traduisent par une diminution annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ un milliard de francs. Pour financer ces mesures, les dépenses devront être réduites d’une part, et les recettes augmentées d’autre part. Une hausse des taux de TVA et l’abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid sont notamment envisagés. La consultation dure jusqu’au 5 décembre 2012.