Il n’y aura pas de compensation des effets de la progression à froid l’année prochaine pour l’impôt fédéral direct. D’après les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’indice des prix à la consommation à la fin juin 2012 est plus bas qu’à la même période de l’année passée. C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) ne modifiera pas les barèmes et les déductions pour l’année fiscale 2013.
Le DFF adapte chaque année à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) les barèmes et les déductions de l’impôt fédéral direct. La valeur de l’indice au 30 juin précédant la période fiscale est déterminant. En cas de baisse ou de stagnation des prix, l’adaptation est exclue. C’est la première fois que cette situation se produit. L’indice déterminant (base: décembre 1982 = 100) au 30 juin 2012 est de 160,2, soit de 1,7 point inférieur à la valeur de fin juin 2011. Les mêmes barèmes et déductions pour l’impôt fédéral direct et pour l’impôt à la source restent donc applicables dans le cadre de la perception de l’impôt fédéral direct. Ils avaient été adaptés le 22 septembre 2011 pour la période fiscale 2012 et demeurent inchangés pour la période fiscale 2013. La prochaine compensation des effets de la progression à froid s’effectuera sur la base de la dernière compensation.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 6.08.12, www.efd.admin.ch)