Pas d’extension de l’échange de données entre la Confédération et les cantons

Les dispositions en vigueur sur l’échange de données entre la Confédération et les cantons dans les domaines des assurances sociales, de l’aide sociale, des naturalisations et des impôts sont suffisantes. Aucune extension ne s’impose. Telle est la conclusion d’un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte.