TVA: Baisse des taux d’intérêt

Le Département fédéral des finances a baissé les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire de 0,5 point de pourcentage chacun. A partir du 1^er janvier 2012, aussi bien l’intérêt moratoire que l’intérêt rémunératoire se monteront à 4,0% par année.