Le Conseil fédéral met en vigueur la responsabilité solidaire renforcée

Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Dans la foulée, il a également décidé d’introduire dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés différentes dispositions pour l’application de la responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Après les mesures destinées notamment à lutter contre l’indépendance fictive, la responsabilité solidaire vient combler une autre lacune de la loi. S’ajoutant à l’optimisation de la procédure d’execution, le Conseil fédéral renforce ainsi les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.