Actuelle procédure destinée à éviter la double imposition par les cantons

Le rapport en question examine en particulier les questions de savoir si la taxation des personnes physiques peut être exclusivement effectuée par leur canton de domicile, si les intérêts passifs doivent être considérés différemment dans le calcul de l’impôt et enfin si, à l’avenir, les frais d’acquisition du revenu et les déductions sociales peuvent être déterminés uniquement d’après le droit du canton du domicile. Pour le Conseil fédéral, aucune de ces voies n’est praticable pour simplifier la procédure. L’harmonisation matérielle des déductions sociales, surtout, constituerait une atteinte massive au caractère fédéraliste du système fiscal. Si la procédure de taxation n’était effectuée que dans le canton du domicile (domicile principal), elle deviendrait plus complexe, ce qui n’apporterait pas la simplification désirée. Néanmoins, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police DFJP d’examiner conjointement avec le DFF s’il est possible de prévoir une exception à l’obligation d’épuiser les voies de recours cantonales pour les recours formés au motif d’une double imposition.

Dans son postulat, la conseillère nationale ­Viola Amherd avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les moyens qui s’offrent de mettre en œuvre de manière claire et compréhensible l’interdiction prévue par la Constitution de la double imposition par les cantons. D’après le postulat, les procédures étant trop complexes, elles n’assurent pas ­suffisamment la sécurité du droit.