Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative à l’élimination de la discrimination fiscale frappant les couples mariés. Les avis exprimés par les participants à la consultation étant majoritairement négatifs, il a décidé de suspendre provisoirement l’élaboration d’un projet de loi à ce sujet. Il s’en tient toutefois à l’objectif visé, qui consiste à éliminer la discrimination anticonstitutionnelle des époux par rapport aux couples vivant en concubinage, il recommande d’accepter l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage».
Avec son initiative populaire, le PDC souhaite renforcer la famille et faire disparaître la discrimination que connaissent à l’heure actuelle les couples mariés par rapport aux couples de concubins.
Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un message à ce sujet, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de justice et police (DFJP).
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 29.05.13, www.efd.admin.ch)