Aspects de la succession d’entreprise et de l’évaluation d’entreprise – Première partie

Les successions d’entreprises à titre onéreux impliquent le financement du prix d’achat de l’entreprise à reprendre par le repreneur. Souvent ce financement représente un enjeu de taille pour le repreneur. Il se trouve en outre que les personnes constituant la partie repreneuse sont ­souvent à un stade de leur existence où elles ont des engagements familiaux importants et, le cas échéant, des engagements supplémentaires dans le cadre du financement de leur logement. Ne serait-ce que pour cette raison, le repreneur n’est souvent pas en mesure de financer intégralement le prix d’achat de l’entreprise à reprendre avec des fonds propres et le recours à des capitaux empruntés ou hybrides porteurs d’intérêts octroyés par un établissement ou un intermédiaire financier est alors bien souvent nécessaire.^{1, 2}

Les explications ci-après se réfèrent au cas fictif mais réaliste de la Müllerhofer AG, Aarau.³ Il s’agit d’une entreprise de production et commerciale qui emploie quelques collaborateurs en plus de Monsieur Müllerhofer. Voir à la figure 1 les bilans commerciaux et comptes de résultats, partiellement résumés et arrondis à mille francs près, des exercices 2008 à 2012 (chiffres effectifs). La présentation se fonde sur le nouveau droit comptable entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

Aux points 7 et 8, les chiffres effectifs de Müllerhofer AG sont poursuivis avec les chiffres planifiés des années 2013 à 2017.

Dans le cadre de la succession d’entreprise à titre onéreux avec le corps certain que constitue une entreprise pour laquelle il n’existe pas de marché transparent, on considère en définitive que seule la somme qui sera payée ou pourra être payée constitue la valeur ou valeur vénale.⁴ Toutes les valeurs de l’entreprise divergentes – généralement préexistantes – sont de nature théorique; elles représentent en quelque sorte des valeurs possibles de l’entreprise et les résultats de l’évaluation fonctionnelle de l’entreprise.

Le prix ou valeur vénale correspond ainsi à la valeur payée pour l’entreprise, qui se déduit de la relation sujet-objet-sujet, par l’utilité pronostiquée générée par l’entreprise qui revient au repreneur d’une part et par l’offre et la demande d’autre part.⁵

D’un point de vue juridique, cette perspective correspond à la liberté de contracter, selon laquelle la détermination de la valeur payée pour l’entreprise ou du prix de l’entreprise est le fruit de la volonté libre du cédant et du repreneur.⁶ La valeur de l’entreprise négociée et payée entre le cédant et le repreneur est donc en principe la valeur exacte et valable. Le juste prix (iustum pretium) n’existe pas.⁷

Les limites à la liberté de contracter et donc à la fixation de la valeur payée pour l’entreprise sont notamment le droit strict, l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits attachés à la personnalité, ainsi que la nullité et surtout la lésion.^{8, 9} Il y a lésion dans la succession d’entreprise à titre onéreux quand un déséquilibre évident entre la valeur d’entreprise objectivée et la valeur d’entreprise payée est fondé, d’un point de vue objectif, par un contrat et que la partie la plus faible, qui est souvent le repreneur, se caractérise d’un point de vue subjectif par une situation d’urgence, l’inexpérience ou l’inconscience et que l’autre partie, qui est généralement le cédant, tire profit de cette faiblesse.¹⁰ La protection contre la lésion est particulièrement importante, notamment dans la succession d’entreprise à titre onéreux, car le cédant et le repreneur doivent essentiellement se fier à des experts en ce qui concerne la détermination de la valeur de l’entreprise et qu’ils peuvent difficilement se faire une idée exacte de la valeur réelle de l’entreprise.¹¹

Les dispositions contraignantes concernant la valeur de l’entreprise se trouvent p.ex. à l’art. 685b CO en relation avec le transfert des actions nominatives liées, à l’art. 788 CO en ce qui concerne le transfert d’une part sociale de Sàrl par succession ou en vertu du régime matrimonial et la réalisation d’une part sociale d’un associé exclu ainsi qu’en différents endroits de la loi sur la fusion concernant les restructurations d’entreprise.^{12, 13}

Tant l’art. 685b et 788 CO que l’art. 7 al. 2 et 6, l’art. 23 al. 2 let. a et l’art. 56 al. 5 LFus utilisent la notion de valeur réelle. L’utilisation de la notion de valeur réelle suggère qu’il existe aussi des valeurs d’entreprise (non réelles), ce qui est problématique, parce que cette inversion de la définition a pour effet qu’il faudrait entendre par valeur réelle une valeur d’entreprise externe et payée et que les valeurs non réelles seraient donc des valeurs purement arithmétiques ou intrinsèques, alors que c’est justement l’inverse selon le Tribunal fédéral.¹⁴

La notion de valeur réelle apparaît pour la première fois et sans autre explication dans le projet de loi du Conseil fédéral relatif à la révision des titres XXIV à XXXIII du Code des obligations du 21 février 1928, que le Parlement a approuvé sans discussion sur ce point.¹⁵ Dans le message concernant la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a estimé que la valeur réelle des petites et moyennes entreprises constituait également une valeur vénale à l’instar de la valeur boursière des actions cotées et traitées en avant-bourse, ce qui représente à nouveau une valeur externe.¹⁶ Il estime par conséquent qu’en plus de la valeur de la part dans la société, il faut également tenir compte de toutes les autres circonstances ayant une incidence sur la valeur vénale, comme le prix dans l’offre d’achat, l’étendue des participations minoritaires (avec ou sans minorité de blocage) et les perspectives d’avenir de l’entreprise.¹⁷ Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 685b CO, la valeur réelle correspond toutefois à la valeur intrinsèque qui doit être déterminée comme une valeur globale objective de la société, c.-à-d. comme valeur d’entreprise, après inclusion de la valeur de substance et de la valeur de rendement.¹⁸

Notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises dont les titres ne sont pas négociés sur le segment principal ni généralement en avant-bourse et pour lesquelles il n’existe donc pas de cotations de la valeur boursière, nous pensons que la valeur réelle au sens de l’offre de rachat de la société ne peut pas être une valeur externe, mais seulement la valeur intrinsèque. Le message concernant la loi sur la fusion ne définit pas la notion de valeur réelle pour la loi sur la fusion et l’utilise sans autre description.¹⁹

Le Tribunal fédéral a déterminé et confirmé la valeur réelle et intrinsèque lors de la cession d’actions nominatives liées selon l’art. 685b s. CO dans trois de ses arrêts.²⁰ Les aspects essentiels suivants doivent être pris en compte lors de sa détermination:

• L’évaluation des actions et donc l’évaluation de l’entreprise doit se rapporter à la date de la demande d’approbation du transfert des actions.²¹
• Par valeur réelle ou valeur intrinsèque (de l’entreprise), il faut entendre le droit de l’aliénateur ou de l’acquéreur à une indemnisation totale de sa participation.²²
• Différentes méthodes d’évaluation sont utilisées afin de constater la valeur réelle (de l’entreprise), selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise.
  – Le Tribunal fédéral distingue principalement entre valeur de liquidation et valeur de continuation.
  – Comme il faut en principe partir de l’idée de la continuation de l’entreprise, l’évaluation doit être réalisée à la valeur de continuation, sauf en cas de situation exceptionnelle.²³ La valeur de continuation vaut même lorsque la valeur de liquidation est supérieure à la valeur de continuation, mais que la poursuite de l’entreprise est effective ou envisagée.²⁴
  – La valeur de liquidation n’entre en ligne de compte que dans des situations exceptionnelles, p.ex. quand l’entreprise est sur le point d’être dissoute faute de rentabilité suffisante, ou pour les entreprises dans lesquelles la rentabilité est sciemment maintenue à un bas niveau dans le but d’influencer l’évaluation des actions ainsi que dans des cas d’abus en général.^{25, 26}
  – La valeur de continuation doit généralement être calculée en tant que valeur globale de l’entreprise en incluant la valeur de substance et la valeur de rendement.²⁷ Il convient en revanche de se fonder uniquement sur la valeur de rendement si celle-ci et la valeur de substance diffèrent au point que l’entreprise est visiblement incapable de générer à partir des actifs liés dans l’actif immobilisé un produit approprié, mais que la continuation de l’entreprise n’est néanmoins pas en question.²⁸
  – Le patrimoine qui n’est pas lié à l’exploitation doit être évalué séparément et ajouté à la valeur de continuation.²⁹
• Les statuts ne doivent pas compliquer les conditions de la transmission.³⁰
  – Les dispositions en matière de restriction de transmissibilité dans les statuts peuvent certes fixer plus précisément les principes de la méthode de détermination de la valeur réelle, elles ne doivent en revanche pas entraîner d’écart par rapport à la valeur réelle en tant que valeur intrinsèque objectivée de l’entreprise.³¹ Les dispositions de valeur selon lesquelles la valeur réelle correspondrait à la valeur de substance, de liquidation ou fiscale sont en revanche problématiques et ne sont acceptables que dans des circonstances exceptionnelles.³²
  – La fixation de la valeur par un arbitre-­expert est en revanche envisageable. La désignation d’un arbitre-expert pour la fixation définitive de la valeur réelle pour toutes les parties écarte certes les voies de ­recours ordinaires prévues à l’art. 685b al. 5 CO. Une telle détermination arbitrale serait toutefois efficace en cas de consentement des parties selon l’art. 6 CIA.³³
  – La disposition statutaire selon laquelle l’organe de révision de la société fixe la valeur réelle pour toutes les parties en tant qu’arbitre est cependant problématique. En tant qu’organe de révision de la société, il en est l’organe. Bien qu’il doive être indépendant du conseil d’administration et de l’actionnaire majoritaire selon l’art. 727c CO, il est de fait difficile pour l’organe de révision en cas de litige de déterminer une valeur réelle, c.-à-d. intrinsèque objectivée, aussi pour la partie adverse, en raison de sa qualité d’organe et de sa proximité avec le conseil d’administration et l’actionnaire majoritaire.³⁴

Un certain motif d’évaluation sert régulièrement de point de départ à l’évaluation des petites et moyennes entreprises, une distinction étant principalement opérée entre les catégories suivantes:³⁵

• vente ou achat d’une entreprise,
• départ ou exclusion d’associés ou de participations minoritaires d’une entreprise,
• transfert d’une entreprise dans le cadre du régime matrimonial ou du droit successoral,
• restructuration juridique d’une entreprise (fusion, scission, transformation),
• participation de collaborateurs dans une entreprise,
• augmentation des fonds propres et des fonds de tiers d’une entreprise,
• valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune d’une entreprise en tant que base de calcul de l’impôt sur la fortune,^{36, 37}
• valeur vénale d’une entreprise en tant que base de calcul du droit de timbre d’émission.³⁸

Il est évident qu’il n’est pas déterminant pour la question de savoir s’il faut procéder à une évaluation de l’entreprise que le motif de l’évaluation est directement de nature onéreuse ou non, que l’entreprise est par exemple l’objet d’une acquisition ou d’une donation, mais que la valeur ou le prix de l’entreprise a des conséquences financières sur les nombreuses transactions onéreuses ou non onéreuses entre les parties impliquées.

La cession ou la reprise d’une entreprise sert de point de départ et de motif d’évaluation pour la succession d’entreprise à titre onéreux, selon le point de vue adopté. Ce n’est pas tant le secteur de prestations, dans lequel opère l’entreprise qui est cédée, qui importe pour l’organisation de la succession d’entreprise, p.ex. la production, le commerce ou les services, mais plutôt la valeur ou le prix qui est accordé à l’entreprise. La cession ou la reprise d’une entreprise ne peut être concrètement réalisée dans la perspective de la résolution des questions relatives aux impôts, au financement, aux aspects de droit civil et à la recherche du repreneur approprié que dans la mesure où les parties impliquées, notamment le cédant, ont une vision aussi claire et réaliste que possible de la valeur ou du prix de l’entreprise, fondée sur une évaluation de l’entreprise. La succession d’entreprise à titre onéreux consiste en définitive à fixer une valeur financière.

Si le motif d’évaluation pour la succession d’entreprise à titre onéreux est défini, à savoir la fixation de la valeur financière de l’entreprise dans le cadre du transfert de l’entreprise du cédant au repreneur, le mandat d’évaluation d’entreprise correspondant est octroyé.

Le mandat d’évaluation de l’entreprise est un mandat simple.³⁹ Son étendue dépend de la nature de la tâche à accomplir, s’il n’est pas expressément défini.⁴⁰ Compte tenu des différentes orientations et dimensions de valeur que peut impliquer une évaluation d’entreprise du fait des fonctions d’évaluation subjectives et ­objectives de l’entreprise, en plus des motifs d’évaluation, il est conseillé de définir au moins explicitement le motif de l’évaluation et la fonction de l’évaluation d’entreprise.⁴¹ La méthode d’évaluation de l’entreprise peut éventuellement être citée dans le mandat, pour autant que la compréhension correspondante est effective de la part du mandant ou du cédant ou repreneur, celle-ci ayant pu être éveillée par le mandataire ou l’évaluateur dans le sillage de la définition du mandat.

Il en résulte pour la formulation du mandat d’évaluation de l’entreprise que le mandant, qu’il s’agisse du cédant ou du repreneur ou des deux conjointement, et l’évaluateur mandaté définissent ensemble l’étendue du mandat d’évaluation de l’entreprise en formulant:

• le motif de l’évaluation (p.ex. achat, vente, divorce, succession),
• la mission (fonction) de l’évaluation, à savoir valeur d’arbitrage ou consensuelle, valeur de décision ou valeur d’argumentation⁴², et,
• le cas échéant, la méthode d’évaluation de l’entreprise

de manière explicite dans le mandat.⁴³

Par la suite, l’attention se porte sur la fonction d’évaluation subjective ou objective de l’entreprise, déterminée dans la formulation du mandat, avec ses différentes orientations et dimensions de valeur.

Les deux orientations de valeur de la valeur d’entreprise objectivée et subjective s’appliquent en principe à presque tous les motifs d’évaluation. Dans une perspective historique de l’évaluation d’entreprise, dès lors qu’une distinction a été opérée entre les différentes fonctions pouvant incomber à une évaluation d’entreprise, la discussion initiale à propos des valeurs d’entreprise objectivées et subjectives a été développée en une doctrine de l’évaluation d’entreprise spécifique aux fonctions et en relation avec les tâches, dans le but de déterminer une valeur fonctionnelle de l’entreprise.⁴⁴

La notion de valeur fonctionnelle de l’entreprise signifie que l’évaluateur fixera les critères de distinction pour l’évaluation de l’entreprise en fonction des raisons de l’évaluation et des tâches à résoudre.⁴⁵ La question qui se pose à l’évaluateur est la suivante: quelle est la fonction (mission) de l’évaluation concrète de l’entreprise?

L’évaluateur peut assumer les fonctions suivantes:

1. fonction d’intermédiation ou de résolution des conflits avec la valeur d’arbitrage,
2. fonction de conseil avec la valeur de décision,
3. fonction d’argumentation avec la valeur d’argumentation.^{46, 47}

Ces différentes orientations et dimensions de la valeur seront analysées ci-après pour la succession d’entreprise à titre onéreux.

Arbitrage signifie expertise neutre, jugement arbitral. La valeur d’arbitrage constitue par conséquent une valeur d’entreprise objectivée, dé­terminée par les parties impliquées dans l’évaluation d’entreprise sans être influencées.⁴⁸ Elle doit en revanche être déterminée concrètement pour les rapports juridiques qu’elles entretiennent dans le respect des normes juridiques et contractuelles applicables.^{49, 50} Elle entre en jeu dans le cadre de la succession d’entreprise à titre onéreux, si le cédant et le repreneur se mettent d’accord sur un évaluateur de confiance⁵¹ et se fonde sur des données cohérentes⁵², objectives et reconnaissables de l’entreprise.⁵³

La fonction de l’évaluateur consiste à intercéder entre le cédant et le repreneur au moyen de la valeur d’arbitrage ou, le cas échéant, d’éliminer les conflits existants. Les intérêts du cédant et du repreneur sont ignorés lors du calcul de la valeur d’arbitrage, mais se retrouvent dans l’évaluation de l’entreprise, bien que différemment, si l’on part du principe qu’ils ont généralement au départ des conceptions opposées en ce qui concerne la valeur de l’entreprise.⁵⁴

Schön voit la valeur d’arbitrage comme une synthèse de différentes conceptions subjectives avec des intérêts parfois contraires.⁵⁵ Cette ­vision est acceptable dans la mesure où la ­synthèse est perçue comme la fusion des conceptions de valeur subjectives initialement contraires dans une valeur d’entreprise supérieure qui s’en détache et qui a été déterminée en toute indépendance, mais non comme l’assemblage des deux conceptions de valeur subjectives dans un ensemble arithmétique, car la valeur d’arbitrage ne constitue par définition pas la moyenne arithmétique entre les conceptions de valeur subjectives initiales du cédant et du repreneur, mais une valeur d’entreprise objectivée, détachée, déterminée de manière indépendante, en application d’un modèle d’évaluation d’entreprise.⁵⁶ La valeur d’arbitrage est d’abord une valeur cible de l’entreprise objectivée dans le sens de valeur initiale de l’entreprise et a pour but d’accorder les conceptions du cédant et du repreneur concernant la valeur de l’entreprise. Elle est identique à la valeur consensuelle dans le sens de valeur finale de l’entreprise et correspond ainsi à la valeur payée pour l’entreprise, dès que le cédant et le repreneur ont réussi à concilier complètement leurs visions de la valeur de l’entreprise entre eux et avec la valeur d’arbitrage à la suite de négociations.

Il ressort des explications ci-dessus que la valeur d’arbitrage est une valeur d’entreprise objectivée. Dans la perspective de la doctrine et de la valeur fonctionnelle de l’entreprise, la valeur d’arbitrage a vocation d’intermédiation et de résolution des conflits. La figure 2 illustre la fonction de la valeur d’arbitrage.

L’application de la valeur d’arbitrage suppose que le cédant et le repreneur octroient ensemble le mandat d’évaluation d’entreprise ou l’approuvent, que tous deux entretiennent de bons rapports de confiance entre eux et avec l’évaluateur.

La valeur d’arbitrage est adaptée à toutes les situations dans lesquelles une valeur d’entreprise objective doit être déterminée, notamment pour:

• la vente et l’achat, l’utilisation de la valeur d’arbitrage étant plutôt rare entre des tiers étrangers, alors qu’elle est fréquente au sein de la famille et dans l’entreprise (Management Buy-out ou Employee Buy-out⁵⁷),
• la défense contre des tiers dans le cas d’actions nominatives liées, en raison de leur valeur réelle,⁵⁸
• certains cas de restructurations, tels que les fusions et les transformations, où la valeur réelle est fixée par la loi,⁵⁹
• l’ordre successoral et le partage successoral.

La valeur de décision est une valeur subjective et l’évaluateur a pour mandat d’agir dans l’intérêt de sa partie et de déterminer la valeur de l’entreprise en conséquence.⁶⁰ A la différence de la valeur d’arbitrage qui n’est pas seulement économique mais qui est aussi avant tout une valeur d’entreprise marquée et déterminée par le droit, la valeur de décision est entièrement fondée sur les principes de la gestion de l’entreprise en tant que science axée sur la décision et relève, d’un point de vue juridique, de la liberté contractuelle, selon laquelle la fixation de la valeur payée pour l’entreprise ou du prix de l’entreprise résulte de la volonté libre du cédant et du repreneur.⁶¹

La fonction de l’évaluateur dans la succession d’entreprise à titre onéreux consiste à présenter au cédant et au repreneur leur marge de ­manœuvre grâce aux valeurs de décision les concernant dans le sens de valeurs-limites d’entreprise, et de les aider ainsi à prendre une décision aussi rationnelle que possible dans la perspective de la cession de l’entreprise.⁶² La valeur de décision représente par conséquent une valeur minimale ou maximale pour l’entreprise selon qu’il s’agit de la perspective du cédant ou du repreneur et elle n’est généralement pas divulguée à l’autre partie.⁶³ Il s’agit donc d’une valeur-limite cible interne des différentes parties, qui diffère presque toujours du prix finalement déterminé pour l’entreprise.⁶⁴ Elle coïncide avec le prix si le cédant ou le repreneur ont pu imposer intégralement leurs conceptions en matière de valeur-limite dans les négociations de valeur et de prix, ce qui dépend essentiellement de l’offre et de la demande, en plus de leur talent de négociation.⁶⁵

Il ressort des explications ci-dessus que la valeur de décision est une valeur d’entreprise subjective. Dans une perspective fonctionnelle et dans celle de la valeur d’entreprise fonctionnelle, la valeur de décision a pour fonction de fournir aux parties à la négociation les bases de valeur correspondantes afin de prendre une décision aussi rationnelle que possible. La valeur de décision constitue pour le cédant de l’entreprise la limite de prix inférieure et pour le repreneur la limite de prix supérieure. La figure 3 illustre la fonction de la valeur de décision.

L’utilisation de la valeur de décision suppose que le cédant et le repreneur mandatent chacun une personne de confiance pour qu’elle évalue l’entreprise et qu’ils ne communiquent pas la valeur de décision déterminée pour eux à l’autre partie.

La valeur de décision est adaptée à toutes les situations dans lesquelles une valeur d’entreprise subjective interne doit être déterminée, notamment pour:

• la vente et l’achat, car notamment les tiers étrangers agissent généralement avec des valeurs de décision opposées à celle de l’autre partie,
• certains cas de restructurations, tels que les fusions et les transformations, où la valeur réelle n’est pas contraignante,⁶⁶
• l’ordre successoral et le partage successoral, dans la mesure où les héritiers et légataires représentent une partie.

La valeur d’argumentation est également une valeur subjective dont la dimension de valeur va, en revanche, au-delà de la valeur de décision et est par conséquent aussi de nature partiale.⁶⁷ Elle est utilisée par le cédant et le repreneur pour influer activement sur les négociations de prix et requiert la connaissance de la propre valeur de décision et est présentée à la partie adverse comme instrument d’argumentation et d’influence.

La fonction de l’évaluateur dans la succession d’entreprise à titre onéreux est de fournir au cédant et au repreneur des arguments pour étayer leur propre valeur et pour invalider les offres de la partie adverse sur la base de leur valeur de décision et en les complétant par des facteurs subjectifs de détermination de la valeur d’entreprise^{68, 69}. La valeur d’argumentation est par conséquent une valeur subjective et partiale externe, qui n’est pas vraiment une valeur-limite cible et se distingue forcément presque toujours du prix finalement déterminé pour l’entreprise. La conformité de la valeur d’argumentation de l’une des deux parties avec le prix pour l’entreprise est même envisageable ici, dans la mesure où l’une des parties suit l’argumentation de l’autre partie et en approuve la valeur d’argumentation comme prix. La question d’une lésion peut se poser dans ce cas, en fonction de la nature extrême de la dimension de valeur de la valeur d’argumentation.

Il ressort des explications ci-dessus que la valeur d’argumentation est une valeur d’entreprise partiale. Elle permet d’étayer les propres offres de négociation et d’invalider ceux de la partie adverse. La valeur d’argumentation requiert la connaissance de la propre valeur de décision et est communiquée à la partie adverse. La valeur d’argumentation se distingue de la valeur de décision par la modification de certains ou de plusieurs facteurs de détermination de la valeur de l’entreprise. La figure 4 illustre la fonction de la valeur d’argumentation.

L’utilisation de la valeur d’argumentation suppose que le cédant et le repreneur aient tous deux déterminé préalablement une valeur de décision, qu’ils ne divulguent pas à l’autre partie et qui détermine leur limite de valeur.

La valeur d’argumentation est adaptée à toutes les situations dans lesquelles une valeur d’entreprise subjective externe doit être déterminée, notamment pour:⁷⁰

• la vente et l’achat, car notamment les tiers étrangers agissent généralement avec des valeurs de décision et d’argumentation opposées à celle de l’autre partie,
• certains cas de restructurations, tels que les fusions et les transformations, où la valeur réelle n’est pas contraignante,⁷¹
• l’ordre successoral et le partage successoral, dans la mesure où les héritiers et légataires représentent une partie.

La valeur d’argumentation et la valeur de décision ainsi que les négociations entre le cédant et le repreneur à propos de la valeur de l’entreprise expriment le fait que les déterminants d’avenir⁷² utilisés pour la détermination de la valeur de l’entreprise ne se concrétisent pas aussi sûrement que prévu. Il s’agit plutôt de prévisions qui ont été dé­terminées de manière fondée à l’aide de ­méthodes scientifiques. Une certaine incertitude concernant leur survenance est toutefois immanente.⁷³

On peut se demander quelles sont les conséquences de ces incertitudes et comment évolue la valeur de l’entreprise si l’un ou plusieurs de ces facteurs de détermination de la valeur de l’entreprise changent. L’analyse de sensibilité est utilisée à cet effet.⁷⁴ Certains ou plusieurs déterminants prévisionnels, concrètement des facteurs de détermination de la valeur de l’entreprise, sont alors modifiées, toutes formules et tous modèles de calcul égaux par ailleurs.