Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats ­de bail

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2012, jour de référence, se situait à 2,19 %, contre 2,25 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,25 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 2,13 % ou n’augmente pas au-dessus de 2,37 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.