Lutte contre le blanchiment d’argent et l’extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

Le Conseil fédéral présente des propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Celles-ci permettront la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), révisées en février 2012.

Aujourd’hui, la réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent est déjà largement compatible avec les nouvelles normes du GAFI. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires.

Le projet prévoit les points principaux suivants:

• L’introduction d’une obligation d’annoncer pour les détenteurs d’actions au porteur et d’actions nominatives de sociétés non cotées en bourse, en vue d’accroître la transparence des personnes morales, et l’extension de l’obligation de diligence relative à l’identification des ayants droit économiques. Les mesures proposées doivent également répondre aux exigences du Forum mondial.
• Une obligation d’identifier et des obligations de diligence fondées sur les risques pour les personnes politiquement exposées nationales et d’organisations internationales.
• L’introduction d’une nouvelle infraction préalable au blanchiment d’argent sous la forme d’escroquerie fiscale qualifiée dans le domaine des impôts directs et l’extension de l’infraction préalable qui existe dans le domaine des impôts indirects.
• Une interdiction de payer en espèces les achats de biens immobiliers et de biens mobiliers dépassant 100 000 francs. Les achats supérieurs à ce montant devront obligatoirement passer par un intermédiaire financier soumis à la LBA.
• Le renforcement de l’efficacité du système de communication de soupçons et l’allégement des procédures pour les intermédiaires financiers.

Extension des obligations de diligence: Les obligations de diligence prévoient un examen basé sur les risques, qui vise à prévenir l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La loi cite les principaux indices d’un risque élevé, comme par exemple une demande de discrétion accrue de la part du client ou des placements exécutés sans motif apparent par l’intermédiaire de structures complexes. La loi mentionne par ailleurs des indices pour lesquels l’intermédiaire financier peut supposer un risque moindre, notamment lorsque le pays du domicile du client et la Suisse ont conclu un accord sur l’imposition à la source. Une autodéclaration établie de manière crédible peut également constituer un indice essentiel de comportement conforme aux règles de la fiscalité. Les détails devront être réglés par l’autorité de surveillance au niveau de l’autorégulation reconnue comme standard minimal. Conformément à sa décision du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral souhaite renoncer à introduire une obligation générale d’autodéclaration du client.

A l’avenir, si l’examen basé sur les risques donne naissance à des soupçons de non-conformité aux règles de la fiscalité, les intermédiaires financiers devront refuser les valeurs patrimoniales concernées. Si, par exemple en raison d’un changement de comportement d’un client pour lequel une relation d’affaires existe déjà, il y a lieu de présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales de ce dernier ne sont pas conformes aux règles de la fiscalité, l’intermédiaire financier fixe un délai raisonnable au client pour qu’il prouve la conformité fiscale de ces valeurs. Si le client n’apporte pas la preuve demandée, l’intermédiaire financier doit résilier la relation d’affaires.