Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire sur la suppression de l’imposition d’après la dépense. Il a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un message en ce sens. Le Conseil fédéral renvoie notamment à la décision prise à l’automne 2012 par le Conseil national et le Conseil des Etats de durcir les conditions posées en matière d’imposition d’après la dépense.
Le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont décidé de durcir les conditions posées en matière d’imposition d’après la dépense, afin d’en améliorer l’acceptation. Le Conseil fédéral voit dans cette décision un compromis entre les exigences concernant l’équité et celles qui touchent à l’attrait de la place financière, compromis soutenu notamment par les cantons. La suppression de l’imposition d’après la dépense irait à l’encontre de ce compromis. C’est pourquoi il entend recommander le rejet de l’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» sans proposer de contre-projet.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 8.03.13, www.efd.admin.ch)