Remboursement de la TVA à des entreprises ayant leur siège à l’étranger

Auparavant, le remboursement de la TVA grevant les prestations acquises sur le territoire suisse (c.-à-d. en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein) pouvait être demandé dans le pays au sein duquel le montant d’impôt payé était le plus élevé. Nouveau: pour les prestations acquises dès l’année 2012, il y a lieu de présenter dorénavant une demande de remboursement séparée dans chaque pays. Celle-ci ne contiendra que la TVA à valoir sur les prestations acquises dans le pays concerné. En outre, il s’agit de désigner, dans chaque pays, un représentant fiscal y ayant son domicile, de même que le montant d’impôt remboursable devra, dans chaque pays, porter sur 500 francs au minimum.