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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons. La révision de l’imposition d’après la dépense constitue un compromis équilibré entre ces deux exigences, compromis qui ne doit pas être déjà remis en question. Cette révision entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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(Département fédéral des finances DFF, Berne, 6.10.14, www.efd.admin.ch)
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