Traitement fiscal des amendes

Ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent déduire une amende fiscale. Les autres amendes ne constituent pas non plus une charge justifiée par l’usage commercial et ne peuvent par conséquent pas être déduites de l’assiette du bénéfice imposable. Si de telles amendes pouvaient être déduites fiscalement, cela amoindrirait leur effet répressif. Il en est de même des sanctions administratives de nature financière, si elles sont infligées dans un but répressif.

En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale. Etant donné qu’elles ne poursuivent aucun but pénal, elles constituent une charge justifiée par l’usage commercial.

Les amendes ne sont pas déductibles non plus dans le contexte international.