Ordonnance sur les audits des marchés financiers/Ordonnance sur la surveillance de la révision

Les prestataires de services financiers qui sont soumis à la surveillance de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) doivent charger une société d’audit d’effectuer l’audit au sens de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). La société d’audit choisie doit être agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et donc être assujettie à la surveillance de celle-ci. Avec la concentration en son sein des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, l’ASR devient l’unique entité responsable de l’agrément et de la surveillance des sociétés d’audit en ce qui concerne à la fois la révision des comptes (financial audit) et l’audit prudentiel (regulatory audit). La FINMA continue de déterminer le contenu et les principes de l’audit prudentiel, tandis que l’ASR définit les normes reconnues pour l’audit financier.

Les deux ordonnances doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, en même temps que la loi.