Mesures d’autorégulation prises pour lutter contre la surchauffe du marché hypothécaire

Les déséquilibres existant sur les marchés hypothécaire et immobilier se sont encore accentués au cours des derniers trimestres. La croissance des crédits hypothécaires et des prix de l’immobilier s’est certes quelque peu ralentie, mais elle est restée plus importante que celle des revenus. Le marché immobilier a toujours représenté un risque considérable, aussi bien pour le développement de l’ensemble de l’économie et des finances publiques que pour la stabilité financière. Une chute des prix de l’immobilier peut engendrer une récession prolongée et causer des pertes importantes aux banques. C’est pourquoi l’augmentation des déséquilibres sur les marchés hypothécaire et immobilier est préoccupante.

Une augmentation des taux d’intérêt pourrait apaiser les marchés hypothécaire et immobilier. Cependant aucun retour à la normale de ces taux n’est attendu pour le moment. Dans cette situation, l’accent est mis sur des mesures visant à modérer la demande en matière de logements en propriété et de crédits hypothécaires.

Le 23 juin 2014, l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé de renforcer, en se fondant sur la législation existante, deux de ses directives relevant de l’autorégulation et ayant des répercussions sur le marché hypothécaire. Cette révision fait notamment passer de 20 ans à 15 ans le délai fixé pour ramener la dette hypothécaire aux ⅔ de la valeur de nantissement de l’immeuble, l’amortissement devant se faire par tranches régulières (de manière linéaire). L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a reconnu le 2 juillet 2014 comme étant des normes minimales les nouvelles directives fixées par l’ASB au titre de l’autorégulation.

Du point de vue du Conseil fédéral, ce durcissement des exigences en matière d’octroi de crédits hypothécaires constitue une étape supplémentaire dans la lutte contre une croissance excessive des prix de l’immobilier et des crédits hypothécaires. Ces mesures devraient en effet permettre de réduire le risque de voir s’accentuer encore les déséquilibres sur les marchés concernés. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures supplémentaires pour le moment. Dans le même temps, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de continuer à observer l’évolution de la situation sur les marchés hypothécaire et immobilier. Si, contre toute attente, les déséquilibres existant sur les marchés du crédit devaient à nouveau s’aggraver, le Conseil fédéral déciderait à la fin de l’année de prendre des mesures supplémentaires pour freiner la demande de crédits hypothécaires. De son côté, la Banque nationale suisse contrôle régulièrement s’il est nécessaire d’adapter le volant de fonds propres anticyclique pour compléter les mesures destinées à freiner la demande.