Les sociétés d’audit seront à l’avenir contrôlées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats a adopté ce projet en date du 2 juin 2014, par 40 voix sans opposition.
Une partie du transfert des compétences a déjà eu lieu. Depuis septembre 2012, l’ASR a repris la surveillance de l’audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la FINMA lui seront transférées après que les Chambres fédérales auront donné leur aval.
Actuellement, l’ASR surveille les entreprises de révision et la FINMA les sociétés d’audit. Or ces activités se recoupent partiellement. La nécessité de regrouper les compétences a été constatée au vu des expériences pratiques de ces cinq dernières années.
Les sociétés d’audit font office de bras armés de la FINMA, il y a donc un problème si c’est aussi à cette dernière de les surveiller. La crise financière a mis en lumière ces critiques, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la Commission. Selon lui, la restructuration permettra d’éliminer les doublons administratifs, de rationaliser les structures, de concentrer les savoir-faire et de maximiser la qualité de la surveillance.
(Jusletter 16.06.14, www.weblaw.ch)