Le système de l’impôt anticipé doit être perfectionné de manière à faciliter les augmentations de capital en Suisse, notamment en ce qui concerne l’émission de bail-in bonds par les grandes banques. Dans le même temps, il s’agira d’augmenter l’efficacité de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. A cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le groupe d’experts «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers», un projet de révision législative destiné à la consultation.
L’impôt anticipé constitue une importante source de revenu pour la Confédération et remplit une fonction de garantie en matière de perception des impôts sur le revenu et sur la fortune (voir encadré). Tel qu’il est conçu actuellement, il comporte cependant certains désavantages, en particulier le fait que les groupes suisses de sociétés peuvent l’éluder en assurant leur financement par l’entremise de sociétés étrangères. Le cas échéant, non seulement les groupes suisses doivent acquitter des frais pour l’entretien de leurs structures étrangères, mais surtout l’impôt anticipé ne remplit pas correctement sa fonction de garantie.
Le passage au principe dit de l’agent payeur permettrait de contrebalancer ces désavantages. Etant donné qu’un système fondé sur ce principe permettrait de percevoir l’impôt en fonction de l’investisseur (personne physique ou morale) et du rendement (dividendes, intérêts), l’impôt serait en effet perçu de façon plus nuancée qu’aujourd’hui. D’après le système en vigueur, l’impôt anticipé est dans tous les cas perçu dans sa totalité auprès du débiteur de la prestation imposable y compris dans le domaine des caisses de pension, pour lesquelles le besoin de garantie est nul. C’est pourquoi le Conseil fédéral considère qu’une réforme de l’impôt anticipé serait profitable.
Le principe de l’agent payeur permettrait en outre, contrairement au principe du débiteur, de percevoir l’impôt non seulement sur le revenu des contribuables suisses, mais aussi sur celui des contribuables étrangers, pour autant que le revenu imposable soit versé à l’investisseur via un agent payeur suisse. La réforme envisagée harmoniserait ainsi l’impôt anticipé avec les impôts grevant le revenu et la fortune.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 2.07.14, www.efd.admin.ch)