Renforcer la compétitivité de la place économique suisse par une réforme de l’imposition des entreprises

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons sur la réforme de l’imposition des entreprises. La réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international. La place économique suisse doit rester attrayante et les entreprises doivent continuer d’apporter une grande contribution au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes. A cet effet, il est indispensable de garantir la sécurité du droit en mettant en place un système fiscal accepté par les autres Etats. Les cantons soutiennent l’orientation proposée par l’organisation de projet. Sur la base du rapport rédigé par l’organisation de projet et de l’avis des cantons à ce sujet, le Département fédéral des finances élaborera un projet de loi destiné à la consultation. Il est prévu d’ouvrir la consultation d’ici à septembre 2014. Pour ce qui est des autres travaux, il faudra observer l’évolution de la situation sur le plan international.