Extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

En acceptant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront assumer des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de ­valeurs ­patrimoniales non fiscalisées. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral, les nouvelles obligations devront être discutées de f­açon coordonnée avec la conclusion d’éventuels accords sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires.